L'attestation de fin de chantier RT 2012 pour la conformité des travaux

La Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) prévue par le code de la construction et de l’habitation introduit deux attestations :

 

L’attestation de prise en compte de la RT 2012 jointe au dépôt du permis de construire en mairie, référencée sous le sigle PCMI 14-1 dans le cadre d’une maison individuelle ou PC 16-1 pour les autres projets soumis à permis de construire

L’attestation de prise en compte de la RT 2012 transmise en mairie au plus tard à la fin du chantier et des travaux, référencée sous le sigle AT.3

 

L'attestation de fin des travaux doit être établi par l’un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification. L'attestation de fin de chantier permettra de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :

les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été),

L'attestation est à faire en fin de travaux afin d'établir la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment à l'achèvement du chantier en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents. C'est une attestation obligatoire à transmettre au service instructeur de la mairie.

 

Avant l’application de la RT 2012, le particulier déclarant construire pour lui-même pouvait se satisfaire à signer le formulaire de permis de construire pour s’engager à respecter les réglementations thermiques.

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